Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Thomas Finkelstein EI (Flux Studio AI), SIRET 101 660 249 00018, éditeur de la plateforme CiviBot (ci-après "le Prestataire"), et toute collectivité territoriale, établissement public ou organisme de droit public (ci-après "le Client") souscrivant à un abonnement CiviBot.

La souscription à un abonnement emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Description du service

CiviBot est une plateforme SaaS permettant :

• La création d'assistants IA citoyens à partir de documents PDF administratifs
• La mise à disposition d'un chatbot accessible 24h/24 via navigateur web et QR Code
• Un tableau de bord d'administration avec statistiques d'utilisation
• L'hébergement sécurisé des données en France/UE

Article 3 — Offres et tarifs

3.1 Forfaits

3.2 Dépassement de quota

Pour les forfaits Pro et Enterprise, les questions au-delà du quota mensuel sont facturées au tarif de 0,01 € HT par question. Ces dépassements sont reportés à Stripe via un système de compteurs et facturés en fin de période de facturation.

3.3 TVA

Tous les prix sont exprimés hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (20 % pour les prestations de services électroniques). Les collectivités territoriales assujetties à la TVA pourront la récupérer selon les règles en vigueur.

Article 4 — Modalités de paiement

4.1 Paiement par carte bancaire

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (conforme PCI DSS). La facturation est mensuelle, à date anniversaire de la souscription.

4.2 Paiement par mandat administratif (collectivités)

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent régler par mandat administratif. Dans ce cas :

• Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture, conformément à l'article L. 2192-10 du Code de la commande publique
• Les factures sont déposées sur Chorus Pro (portail de facturation des collectivités) quand applicable
• En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts de retard seront appliqués au taux légal majoré, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due de plein droit (article D. 441-5 du Code de commerce)

4.3 Facturation annuelle (option)

Sur demande, une facturation annuelle peut être mise en place avec un règlement par virement bancaire ou mandat administratif. Contactez-nous à thomasfinkpro@gmail.com pour établir un devis.

Article 5 — Durée et résiliation

5.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle.

5.2 Résiliation

• Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace Stripe ou en contactant le Prestataire
• La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours
• Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période en cours
• Les données sont conservées 30 jours après résiliation puis supprimées définitivement

5.3 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 6 — Obligations du Prestataire

• Assurer la disponibilité du service (objectif 99,5 % hors maintenance programmée)
• Héberger les données en France/UE conformément au RGPD
• Garantir la sécurité et la confidentialité des données
• Anonymiser automatiquement les données personnelles dans les documents
• Notifier le Client en cas de violation de données sous 72h
• Fournir un support technique dans les délais prévus par le forfait souscrit

Article 7 — Obligations du Client

• Fournir des documents PDF conformes et à jour
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Informer les citoyens que le chatbot est alimenté par une intelligence artificielle
• Respecter le droit de propriété intellectuelle du Prestataire
• Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion

Article 8 — Intelligence artificielle

Le service utilise un modèle d'intelligence artificielle (Mistral AI) pour générer des réponses aux questions des citoyens. Conformément au Règlement européen sur l'Intelligence Artificielle (AI Act) :

• Les réponses sont clairement identifiées comme générées par IA dans l'interface
• Les réponses sont basées exclusivement sur les documents fournis par le Client
• Le Prestataire ne garantit pas l'exactitude des réponses générées
• Les citoyens sont informés de l'utilisation d'une IA

Article 9 — Protection des données

Le traitement des données personnelles est encadré par notre Politique de confidentialité et notre Accord de traitement des données (DPA). Ces documents font partie intégrante des présentes CGV.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire concède au Client un droit d'utilisation non exclusif et non transférable de la plateforme CiviBot pour la durée de l'abonnement. Le Client reste propriétaire de l'ensemble des documents et contenus qu'il met en ligne sur la plateforme.

Article 11 — Responsabilité

• Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens
• La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes perçues au titre des 12 derniers mois d'abonnement
• Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects
• Le Client est responsable du contenu des documents uploadés

Article 12 — Force majeure

Ni le Prestataire ni le Client ne seront tenus responsables de l'inexécution de leurs obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).

Article 13 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

Pour les collectivités territoriales, le tribunal administratif compétent pourra être saisi conformément aux règles de la commande publique.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : thomasfinkpro@gmail.com